Contrat de vente

Version de contrat provisoire : ATTENTION, ce document n’a EN AUCUN CAS valeur de contrat officiel ou définitif, dans la mesure où les deux parties ne se sont pas encore accordées sur un prix et qu'il n'existe pas pour l’instant de relation contractuelle entre les deux parties. Vous serez juridiquement lié par un contrat du modèle ci-dessous après confirmation finale du rachat ou de la vente du domaine/site web. Cette version est donc en l’espèce le modèle de contrat auquel vous serez lié après accord sur la transaction.

Contrat de vente
Le présent contrat contient les dispositions de contrat de vente passé en ligne entre  

VENDEUR 
ACHETEUR
et portant sur le domaine XXXX.XXX.

1. Définitions

Les termes compris dans ce contrat signifient comme suit :

« Place de marché » : désigne une plate-forme de domaines sur laquelle des personnes (« les vendeurs ») peuvent offrir publiquement à la vente des domaines sur les pages et le réseau de promotion des listages et sur laquelle d'autres personnes (« les acheteurs ») peuvent accepter et/ou faire des offres correspondantes.

« Pages » : désigne plusieurs domaines et les contenus qui y sont liés, lesquelles sont exploitées par la société Sedo GmbH sise à Cologne, Allemagne, ou par la société Sedo LLC sise à Boston, USA, ou par une des sociétés associées.  

« Réseau de promotion des listages » : désigne plusieurs domaines et les contenus qui y sont liés, lequel est exploité par des partenaires de la société Sedo GmbH sise à Cologne, Allemagne, ou de la société Sedo LLC sise à Boston, USA, ou d'une des sociétés associées.

« Objet de la vente » : désigne le domaine désigné dans le contrat présent, tel qu'il a été offert à la vente par le vendeur sur la place de marché. Dans l'objet de la vente sont compris, si et dans la mesure où l'indique expressément la description de l'offre correspondante sur la place de marché, un site Internet lié et/ou d'autres parties tenantes du contrat convenues expressément entre les parties.

« Site Internet » : désigne toutes les informations et données nécessaires à l'acheteur pour utiliser l'objet de la vente dans les règles conventionnelles. A titre d'exemple et non-exhaustif, ce sont l'intégralité des images, films et graphiques accessibles sur l'objet de la vente au moment de la conclusion du contrat, les banques de données clients ainsi que le code source correspondant. Les parties peuvent convenir expressément d'exclure du contrat de vente certaines informations et données individuelles.     

2. Objet de la vente et prix de vente

L'objet de la vente du présent contrat de vente en date du XX.XX.XXXX est le domaine XXXX.XXX ainsi que, si convenu, d'autres éléments tels que, par exemple, le site Internet correspondant.

Le prix de vente s'élève à XXX, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale éventuelle étant inclue.

3. Garantie et responsabilité

a) Le vendeur garantit qu'il est bien le titulaire de l'objet de la vente désigné ci-dessus et/ou sinon qu'il est libre d'en disposer à son gré. Il assure de plus que l'objet de la vente n'est pas grevé de droits de tiers, que ne lui ont été, en référence à l'objet de la vente, adressés jusqu'à présent ni d'avis de mise en demeure ou de procédures de référé et que n'ont pas non plus été portées à sa connaissance d'une autre manière, par voie judiciaire ou extrajudiciaire, une quelconque violation de droits de tiers ou une infraction contre le droit en vigueur.

b) Est exclue une quelconque autre garantie donnée par le vendeur en matière de vices de droit. Cette disposition ne s'applique pas en cas de dissimulation dolosive d'un vice de droit par le vendeur.

c) Le vendeur n'engage de plus sa responsabilité que pour les préjudices subis du fait d'un manquement commis volontairement ou par négligence par le vendeur, son représentant légal ou ses auxiliaires. Cette disposition ne s'applique pas en cas de préjudices subis du fait d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, dans le cas où le vendeur donnerait des garanties formelles ainsi qu'en cas de manquement à des obligations essentielles du contrat.

4. Déroulement de la transaction

a) Les parties conviennent que si l'acheteur a acquis l'objet de la vente sur la place de marché par le réseau de promotion des listages, il sera aidé dans l'exercice de ses obligations contractuelles directement par les différents partenaires de la société Sedo GmbH, sise à Cologne, Allemagne, ou de la société Sedo LLC, sise à Boston, USA, ou par une entreprise associée. Pour le transfert technique du domaine et pour la transaction sur le prix de vente le vendeur recevra quant à lui l'assistance de la société Sedo GmbH, sise au Im Mediamarkt 6, 50670 Cologne, et/ou par la société Sedo LLC, sise au 161 First Street, Fourth floor, Cambridge, MA 02142, USA.
b) Les parties conviennent que si l'acheteur a fait l'acquisition de l'objet de la vente par l'intermédiaire des pages sur la place de marché, ils recevront l'assistance de la société Sedo GmbH, sise au Im Mediamarkt 6, 50670 Cologne et/ou de la société Sedo LLC, 161 First Street, Fourth floor, Cambridge, MA 02142, USA pour le transfert technique du domaine ainsi que pour la transaction sur le prix de vente.
c) Les parties s'engagent à coopérer pour toutes les actions nécessaires au transfert de l'objet de la vente.
d) Pour une partie contractante qui serait cliente de la société Sedo GmbH, les Conditions générales et Règles de transfert de la société Sedo GmbH dans leur version actuelle respective s'appliquent au contrat passé avec la société Sedo GmbH. Pour une partie contractante qui serait cliente de la société Sedo LLC, les Conditions générales et Règles de transfert de la société Sedo LLC dans leur version actuelle respective s'appliquent au contrat passé avec la société Sedo LLC. Ces dispositions régissent notamment le service intermédiaire s'assurant du bon déroulement du transfert du domaine. Les deux parties contractantes sont clients de la société Sedo GmbH ou de la société Sedo LLC et ont confirmé indépendamment l'une de l'autre les Conditions générales. 
e) Les parties au contrat prennent acte que conformément aux règles d'utilisation de la société Sedo GmbH ou de la société Sedo LLC, par lesdites parties, en vigueur au moment de la conclusion du contrat, des frais sont imputés à l'une des parties contractantes, en règle générale cependant au vendeur, en rémunération de l'utilisation de la place de marché, et ce dès que le présent contrat aura été conclu. Les parties répondent conjointement et solidairement de ces frais.   
f) En cas de manquement à une obligation par une des parties contractante, il est convenu que les sociétés Sedo GmbH et Sedo LLC sont en droit de retirer ou d'interrompre leur assistance respective ainsi que d'exiger le paiement des frais par la partie qui aura manqué à ses obligations.
g) L'acheteur est tenu de donner l'ordre de paiement de l'intégralité du prix d'achat dans les 6 (six) jours calendaires suivant la conclusion du contrat, sur le compte fiduciaire de la société Sedo GmbH ou de la société Sedo LLC, l'arrivée du paiement sur ce compte satisfaisant à l'obligation de paiement ; il devra également confirmer en avoir donné l'ordre sur son compte-client Sedo.

5. Droit applicable

Le droit allemand s'applique au présent contrat, hormis la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et le droit privé international.
En cas de différends issus du présent contrat, le lieu de la compétence juridique est Cologne, Allemagne, pour autant que l'acheteur est commerçant.

6. Clause du contrat frappée de nullité

Si une clause du contrat s'avérait être ou devoir être frappée de nullité dans son intégralité ou partiellement, la validité des autres clauses du contrat n'en sera pas altérée.