Le dépôt d’une marque en classe 38, classe relative aux télécommunications, ne suffit plus à empêcher l’enregistrement d’un nom de domaine. C’est ce qu’a jugé le Tribunal de Grande Instance de Nanterre dans un jugement du 21 janvier 2002 lors d’un litige opposant la société Publications Bonnier, titulaire de la marque « Saveurs » et la société Saveurs et Senteurs Créations, titulaire du nom de domaine « saveurs.com ». Il faut maintenant « procéder à une comparaison entre le contenu du site exploité par la société Saveurs et Senteurs Créations et les produits et services pour lesquels la protection est revendiquée, étant rappelé que ces produits et services sont, outre ceux visés au dépôt de la marque, ceux qui leur sont similaires. » Le Tribunal a suivi la tendance jurisprudentielle actuelle qui consiste à appliquer aux noms de domaine les règles régissant les signes distinctifs. Allant plus loin, le Tribunal a même prononcé la déchéance de la marque pour la classe 38, précisant que « les services de télécommunication que couvre la classe 38 s’entendent de ceux (généralement fournis par un prestataire technique) ayant un tel objet et ne se confondent pas avec les multiples services pour la fourniture desquels les communications par minitel, messagerie électronique, ordinateur ou tout autre support (tel internet) ne sont qu’un moyen. »
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