Le TGI de Nanterre a jugé, le 4 novembre 2002, qu'un nom de domaine ne pouvait constituer une antériorité opposable au dépôt d'une marque que s'il avait fait l'objet d'une exploitation effective. Le titulaire du nom de domaine "e-qualite.com", voulant enregistrer les signes "e-qualite" et "assurance e-qualite" à titre de marques, avait assigné l'association AFAQ en nullité de sa marque "e-qual". A la suite de l'opposition de l'AFAQ, le directeur de l'INPI avait rendu un projet de décision de rejet partiel.
Le tribunal a rejeté la demande de nullité de la marque "e-qual", l'exploitation du site étant postérieure au dépôt de la marque. Bien au contraire, le juge a prononcé l'annulation partielle des demandes d'enregistrement du demandeur et lui a fait interdiction d'exploiter son site Internet pour les produits et services identiques ou similaires à la marque détenue par AFAQ.
Source : ce texte provient dans son intégralité de legalis.net.
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