La Cour d'appel du 9ème Circuit de San Francisco se penche depuis le début du mois d'août sur la question de la responsabilité d'une société américaine gérante de noms de domaine, VeriSign, pour avoir improprement transféré le nom "sex.com" sur la base d'un document falsifié.
6 ans de bataille judiciaire, 65 millions de dollars de dommages et intérêts ... c’est l’une des affaires les plus célèbres en matière d’usurpation de noms de domaine. En 1994, Gary Kremen enregistre le nom de domaine "sex.com" auprès de la société Networks Solution Inc (NSI), aujourd’hui propriété de la société d’enregistrement VeriSign. Quelques mois après l’enregistrement, la NSI le lui retire au profit de Stephen Cohen, pour une durée de cinq ans, en vertu d’un faux certificat de transfert.
L’ancien propriétaire a donc introduit une action en justice contre l’usurpateur et l’organisme en charge de la gestion des noms de domaine. Dans une décision rendue le 21 août 2001, la justice fédérale californienne a reconnu Stephen Cohen coupable de manœuvres frauduleuses et de contrefaçon. Elle l’a condamné à payer une amende de 40 millions de dollars en compensation des profits qu’il avait réalisé grâce à l’exploitation de son nom de domaine, à laquelle s’est ajoutée une somme de 25 millions de dollars à titre de dommages et intérêts. En revanche, le juge n’a pas voulu poursuivre la société d’enregistrement.
Un arrêt d’appel attendu
En appel, Gary Kremen accuse VeriSign d’avoir rompu un contrat implicite conclu entre lui et le registrar, celui-ci n’ayant pas pris toutes les mesures de sécurité suffisantes pour s’assurer de la validité de l’ordre de transfert. Surtout, il conteste la décision de première instance qui a refusé de considérer les noms de domaine comme une propriété classique.
De son côté, VeriSign soutient que la procédure d’enregistrement était, à cette époque, gratuite et que la relation entre elle et Gary Kremen ne pouvait en aucun cas être qualifiée de contractuelle. Trompée par la lettre falsifiée, elle se dit irresponsable et ajoute qu’un serveur DNS ne peut être représentatif d’un droit de propriété.
En tout état de cause, l’arrêt de la juridiction d’appel, qui sera rendu très prochainement, pourrait avoir d’importantes conséquences quant à la définition de l’activité d’enregistrement et de gestion des noms de domaine et celle, plus complexe, de la nature du droit dont dispose le titulaire de tels noms.
L’avocat de VeriSign a déclaré qu’en cas de victoire de Gary Kremen, la justice devra alors faire face à un déferlement de contentieux tant seront nombreux les clients estimant avoir été victimes d’une négligence de la part de leur registrar.
Source : ce texte provient dans son intégralité de foruminternet.org.
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