Les différends liés au cybersquatting de noms de pays et d’organisations internationales intergouvernementales pourraient être résolus dans le cadre du règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP). En revanche, l’intégration dans le système de résolution des litiges prévu par l’Icann (Internet Corporation for Assigned Names & Numbers) des noms patronymiques et commerciaux, des appellations d’origines contrôlées (AOC) et des dénominations communes internationales (DCI) pour les substances pharmaceutiques devrait être repoussée. Telles sont les recommandations émises par le comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques de l’Organisation mondiale pour la propriété intellectuelle (OMPI). Ces suggestions seront soumises à l’assemblée générale de l’OMPI en septembre prochain. En cas d’adoption par les Etats membres, elles seront adressées à l’Icann pour une réforme des principes directeurs concernant l’UDRP.
On en reste donc au statu quo actuel pour les noms patronymiques et commerciaux ou les AOC. Le comité permanent de l’OMPI a estimé qu’il n’existait pas, à ce jour, de protection internationale existante ou unanimement reconnue par les Etats, de nature à servir de base juridique. La question des AOC est suspendue aux discussions en cours au sein du conseil de l’Adpic (accord relatif à la propriété intellectuelle) dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Un grand désaccord oppose, en effet, l’Europe aux Etats-Unis, à l’Australie, à la Nouvelle-Zélande et au Canada. Quant aux dénominations communes internationales (DCI) pour les substances, le comité recommande de ne rien décider et de suivre l’évolution de la situation.
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